CIR en biotech : bien construire son assiette

Le crédit d'impôt recherche est l'un des leviers de financement non dilutif les plus importants pour une biotech, puisqu'il représente chaque année une part significative de la trésorerie quand il est bien construit, et qu'il expose à des redressements comme à des décalages d'encaissement quand il est mal cadré, ce qui justifie d'en comprendre l'assiette précisément plutôt que de l'estimer à la louche.

Le cadre est fixé par l'article 244 quater B du Code général des impôts et précisé par la doctrine administrative au Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10. Le taux de droit commun s'élève à 30 % sur la fraction des dépenses de recherche éligibles inférieure ou égale à 100 millions d'euros et tombe à 5 % au-delà, de sorte qu'une biotech early-stage relève en pratique du taux de 30 %.

L'assiette repose d'abord sur les dépenses de personnel affectées à la recherche, qui sont majorées d'un forfait de fonctionnement désormais fixé à 40 % de ces dépenses, un taux abaissé de 43 % à 40 % par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 55) pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, donc applicable aux exercices 2026 et suivants. À ce socle s'ajoutent les amortissements des biens affectés à la R&D et la sous-traitance confiée à des organismes agréés dans les limites prévues, tandis que les subventions publiques reçues pour les projets concernés viennent en déduction, le crédit s'obtenant en appliquant le taux à l'assiette nette.

Deux points méritent une vigilance particulière en biotech. La sous-traitance d'abord, parce que seuls les travaux confiés à des organismes agréés ouvrent droit au crédit et qu'une CRO ou un CDMO non agréé peut faire tomber une dépense que l'on croyait éligible. L'articulation avec le statut de jeune entreprise innovante ensuite, qui ouvre des exonérations de cotisations sociales patronales sur les personnels de recherche et interagit avec le calcul des dépenses de personnel retenues, ce qui demande d'être traité avec cohérence.

En pratique, le CIR se déclare via le formulaire 2069-A-SD joint à la liasse fiscale, et la créance peut être préfinancée, notamment auprès de Bpifrance, pour ne pas attendre le remboursement. Pour un dirigeant, l'essentiel est de relier ce calcul au reste de son pilotage, car le CIR de l'année, son mois d'encaissement et son éventuel préfinancement font partie de la trajectoire de trésorerie et non d'un tableau à part.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les modalités exactes sont à valider avec votre expert-comptable au regard de votre situation.

Sources

Article 244 quater B du Code général des impôts (Légifrance) · Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 55 (Légifrance) · Instruction BOI-BIC-RICI-10-10 (BOFiP-Impôts) · Guide du crédit d'impôt recherche, Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)