Conditions générales de vente et d'abonnement

Article 1. Objet et documents contractuels

1.1. Le contrat est formé par les présentes CGV et par les conditions particulières signées par les parties, à l'exclusion de tout autre document. On entend par conditions particulières tout document formalisant la souscription et renvoyant aux présentes CGV, quelle que soit sa dénomination : bon de commande, contrat d'abonnement, devis accepté ou avenant. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables.

1.2. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV pour leurs stipulations propres.

1.3. La signature des conditions particulières emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Les CGV applicables au contrat sont celles qui y sont annexées ou, à défaut, celles accessibles sur redmontis.com à la date de leur signature.

Article 2. Solution, périmètre et évolutions

2.1. Redmontis est une solution logicielle accessible en ligne (SaaS) de pilotage financier destinée aux sociétés de biotechnologie : suivi de la trésorerie et du runway, modélisation et comparaison de scénarios, suivi de l'affectation des fonds levés (use of proceeds), reporting au conseil d'administration et aux investisseurs.

2.2. L'abonnement confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat, pour un nombre illimité d'utilisateurs au sein de sa société.

2.3. Le périmètre fonctionnel souscrit est celui indiqué aux conditions particulières. Les corrections, améliorations et mises à jour des fonctionnalités souscrites sont comprises dans le prix, sans supplément.

2.4. La Société peut proposer des modules nouveaux, distincts du périmètre souscrit. Ils sont signalés comme tels lors de leur mise à disposition et font l'objet, le cas échéant, d'une souscription séparée. La Société ne peut pas soumettre à un paiement supplémentaire une fonctionnalité comprise dans le périmètre souscrit à la date des conditions particulières.

Article 3. Mise en service

3.1. Les accès sont ouverts après signature des conditions particulières et encaissement de la première échéance. La date d'ouverture des accès constitue la date de mise en service et fait courir la durée du contrat.

3.2. Le paramétrage initial et la reprise du modèle financier existant du Client sont compris dans le prix, dans la limite indiquée aux conditions particulières. Ils supposent la mise à disposition par le Client des données et interlocuteurs nécessaires.

Article 4. Prix

4.1. Le prix de l'abonnement est de dix-huit mille (18 000) euros hors taxes par an et par société. Il est repris aux conditions particulières. Ce montant correspond à la modalité de paiement trimestrielle, qui est celle par défaut. Les autres modalités prévues à l'article 5 en ajustent le montant total : à la baisse en cas de paiement annuel d'avance, à la hausse en cas de paiement mensuel. Le barème public des prix est accessible sur redmontis.com.

4.2. Le prix est le même pour toutes les sociétés. Il ne dépend ni du nombre d'utilisateurs, ni du capital de la société, ni des financements qu'elle obtient. Aucune opération de financement réalisée en cours de période ne donne lieu à une modification du prix, à un rattrapage ni à une facturation complémentaire.

4.3. Le prix comprend l'accès à la Solution pour un nombre illimité d'utilisateurs, les mises à jour visées à l'article 2.3, le support prévu à l'article 11, ainsi que le paramétrage initial et la reprise du modèle existant dans la limite prévue à l'article 3.2. Aucun frais de mise en service ni coût par utilisateur ne s'ajoute au prix.

Article 5. Modalités de paiement et facturation

5.1. Le Client choisit aux conditions particulières l'une des trois modalités suivantes :

• Trimestriel, modalité par défaut : quatre (4) échéances égales par période de douze (12) mois, sans majoration.
• Annuel d'avance : une échéance unique en début de période, ouvrant droit à l'escompte indiqué aux conditions particulières.
• Mensuel : douze (12) échéances, au tarif mensuel indiqué aux conditions particulières.

5.2. Quelle que soit la modalité retenue, l'engagement du Client porte sur la période de douze (12) mois entière. La modalité de paiement constitue un échéancier et n'ouvre aucune faculté de résiliation en cours de période.

5.3. Tout trimestre entamé reste dû. En cas de paiement mensuel, tout mois entamé reste dû.

5.4. Chaque échéance donne lieu à une facture majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, payable par virement dans les trente (30) jours suivant la date d'émission.

5.5. Le Client peut changer de modalité de paiement au renouvellement, par écrit, au plus tard soixante (60) jours avant l'échéance annuelle.

Article 6. Retard de paiement

6.1. Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

6.2. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.3. La Société peut suspendre l'accès à la Solution après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension ne libère pas le Client du paiement des échéances dues.

Article 7. Durée, reconduction et révision du prix

7.1. L'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la mise en service. Il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

7.2. Chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, au plus tard soixante (60) jours avant l'échéance de la période en cours.

7.3. Toute révision du prix applicable à une période reconduite est notifiée au Client par écrit au plus tard soixante (60) jours avant l'échéance. À défaut de notification dans ce délai, le prix de la période précédente est reconduit.

7.4. La hausse ne peut excéder vingt pour cent (20 %) du prix de la période précédente. La fraction excédant ce plafond est reportée sur les périodes suivantes, dans la même limite.

7.5. Sous réserve des articles 8 et 9, la période ferme étant due dans son intégralité, aucune résiliation anticipée pour convenance ne donne lieu à remboursement ni ne dispense du paiement des échéances restantes.

Article 8. Garantie 90 jours

8.1. Sous réserve des deux conditions énoncées à l'article 8.2, le Client peut mettre fin au contrat sans indemnité s'il notifie par écrit à la Société, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de mise en service, que la Solution ne trouve pas sa place dans son processus de décision. Cette appréciation lui est personnelle : il n'a pas à la motiver et la Société ne peut la discuter.

8.2. Le bénéfice de la garantie est subordonné à deux conditions cumulatives, réalisées avant la notification : le paramétrage initial a été effectué, et au moins un scénario a été construit avec la Société. La Société ne peut se prévaloir de l'inexécution de l'une de ces conditions lorsque celle-ci lui est imputable.

8.3. Le contrat prend fin à la date de réception de la notification. La Société rembourse au Client, dans les trente (30) jours, l'intégralité des sommes qu'il a versées au titre de la première période de douze (12) mois, quelle que soit la modalité de paiement retenue. Aucune autre échéance n'est due.

8.4. La garantie s'exerce une seule fois. Elle ne s'applique ni aux périodes reconduites, ni à une nouvelle souscription du même Client.

Article 9. Cessation d'activité du Client

9.1. En cas de cessation d'activité du Client, ou d'ouverture à son égard d'une procédure amiable ou collective, la Société renonce à réclamer les échéances non encore échues. Seul le trimestre en cours reste dû, ou le mois en cours en cas de paiement mensuel.

9.2. Cette renonciation constitue un engagement unilatéral de la Société. Elle n'emporte pas résiliation du contrat, dont le sort demeure régi par les dispositions du livre VI du code de commerce et, le cas échéant, par la décision de l'administrateur, du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

9.3. Le Client informe la Société de l'ouverture de la procédure dans les meilleurs délais.

Article 10. Obligations du Client

10.1. Le Client utilise la Solution conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il protège la confidentialité des identifiants attribués à ses utilisateurs et répond de leur usage.

10.2. Le Client garantit l'exactitude, la licéité et la mise à jour des données qu'il saisit ou importe.

10.3. Le Client s'interdit de partager, céder, sous-licencier ou revendre l'accès à la Solution, d'en décompiler ou d'en analyser le code, et de l'utiliser pour développer un service concurrent.

10.4. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur le fondement des résultats produits par la Solution.

Article 11. Niveau de service et support

11.1. La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution, hors opérations de maintenance programmée annoncées à l'avance et hors force majeure.

11.2. Le support est accessible par courriel les jours ouvrés. Les engagements chiffrés de disponibilité ou de délai de réponse ne s'appliquent que s'ils figurent expressément aux conditions particulières.

Article 12. Données, sécurité et protection des données personnelles

12.1. Le Client demeure propriétaire des données qu'il saisit, importe ou génère au moyen de la Solution. La Société ne les exploite à aucune autre fin que l'exécution du contrat.

12.2. S'agissant des données à caractère personnel, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et traite ces données sur instructions documentées du Client, responsable de traitement. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et impose les mêmes obligations à ses sous-traitants ultérieurs, dont la liste est tenue à la disposition du Client.

12.3. Hébergement. À la date des présentes, les traitements applicatifs sont exécutés par Vercel Inc. en région Paris (France) ; la base de données et l'authentification sont opérées par Supabase sur l'infrastructure Amazon Web Services en région eu-west-3 (Paris, France). L'ensemble des données au repos réside dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. La Société peut changer de prestataire d'infrastructure sous réserve de maintenir cette localisation et un niveau de sécurité au moins équivalent, et d'en informer le Client.

12.4. Sécurité. Les données sont chiffrées au repos selon l'algorithme AES-256, sauvegardes comprises, et en transit par TLS. Une sauvegarde complète de la base est réalisée chaque nuit, avec une rétention de sept (7) jours.

12.5. Isolation. L'architecture est multi-tenant. L'isolation entre clients est imposée au niveau de la base de données elle-même, par un mécanisme de Row Level Security PostgreSQL contraignant chaque requête à l'organisation de l'utilisateur authentifié, indépendamment du code applicatif.

12.6. Authentification. L'accès s'effectue par identifiant et mot de passe ou par authentification unique (Google, Microsoft). Une authentification à double facteur peut être mise en place à la demande du Client.

12.7. Journaux. Les journaux de connexion applicatifs sont conservés douze (12) mois, puis supprimés automatiquement.

12.8. Transferts hors Union européenne. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'intervient dans le fonctionnement courant de la Solution. Les prestataires d'infrastructure étant des sociétés de droit américain, des accès résiduels depuis des pays tiers ne peuvent être exclus, notamment au titre du support technique et du réseau de diffusion de contenu. Ces accès sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées aux accords de traitement conclus avec chacun de ces prestataires.

12.9. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis la Solution, dans un format structuré et couramment utilisé.

12.10. À la fin du contrat, les données sont restituées au Client sur sa demande dans un délai de trente (30) jours, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. La Solution, ses composants, sa documentation et ses évolutions demeurent la propriété exclusive de la Société. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

13.2. Les retours, suggestions et demandes d'évolution transmis par le Client peuvent être exploités librement par la Société, sans contrepartie, dès lors qu'ils n'incorporent aucune donnée du Client.

13.3. La Société ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 14. Confidentialité

14.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

14.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 15. Responsabilité

15.1. La Solution est un outil d'aide à la décision. Elle ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une prestation d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes.

15.2. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.3. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de chance, d'opportunité de financement ou d'image.

15.4. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 16. Force majeure

16.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

Article 17. Cession du contrat

17.1. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de la Société, sauf au profit d'une société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer la Société.

17.2. La Société peut céder le contrat dans le cadre d'une cession de tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

18.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Toute notification prévue aux présentes est valablement faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, aux adresses figurant aux conditions particulières.

Article 19. Loi applicable et litiges

19.1. Les CGV et le contrat sont régis par le droit français.

19.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la première notification écrite, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.